Le magazine de la securité privée
Get Adobe Flash player

sans-titre Partout avec vous, téléchargez site_logoL'application SECURITE PRIVEE Bientôt sur Apple

Utilisateurs en ligne

Par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions , le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié. Cette modification est applicable à partir du 6 septembre 2013 !

Trucs et Astuces du jour - http://www.systeme-debrouille.fr - Cultiver soi-même son safran : Vous pouvez cultiver vous-même votre safran. Pour cela, il vous suffit de planter des bulbes de Crocus Sativus vers la fin du mois de juillet et vous pourrez récolter les pistils de safran au mois de novembre.

Le fait le plus notable, c’est que vous ne direz plus « arme de 6ème catégorie » ou encore de « 1ère catégorie » ….

Explication:

  • Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code. « Cette catégorie comprend :
    • A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;
    • A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
  • Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
  • Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
  • Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

Un décret devrais paraître sous peu, indiquant le classement de chaque arme, et les spécificités technique.

Le CSI livre VI modifié:

Conséquence logique, pour les articles L. 614-4 et L. 614-5 (agent de sécurité des bailleurs d’immeuble), à partir du 6 septembre, il aurons le droit à un    port d’arme de catégorie D (au lieu d’arme de 6ème catégorie).

Termes de recherche:

Laisser un commentaire

Partout avec vous, téléchargez L'application SECURITE PRIVEE Bientôt sur Apple Application sécurité privée sans-titre

Visit Us On TwitterVisit Us On Facebook
Trouvez tout